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Le droit existe depuis le 20 août, mais personne ne peut encore l’exercer : la loi attend ses décrets en Conseil d’État, et sa mise en œuvre est annoncée pour janvier 2027[1]. Il manquait la partie concrète, que le ministère de la Santé avait confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) dès le 9 février, avant même le vote : quels produits, comment, que faire si cela se passe mal[2].
Le document de 30 pages, adopté par le collège de la HAS le 18 novembre, s’ouvre sur une phrase qui donne le cap : que la démarche « conduise à une mort apaisée » et que la substance permette « un délai aussi court que possible » entre la prise et le décès[2]. Toutes ses recommandations portent la mention « AE », pour accord d’experts : le niveau retenu quand les études ne suffisent pas à fonder une gradation.
En ce moment
Fin septembre, plus d’une commune sur cinq n’avait encore aucun résultat de l’année pour les vingt polluants éternels cherchés dans l’eau du robinet : les PFAS
Le bracelet de la Huawei Watch D3 se gonfle autour du poignet comme un vrai tensiomètre sans avoir encore passé l’examen de précision qui a validé ses aînées
Aide à mourir : qui peut la demander, selon les cinq conditions de la loi
La loi du 18 août 2026 pose cinq conditions, qui doivent toutes être remplies[3] :
- Âge : avoir au moins 18 ans.
- Résidence : être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière.
- Maladie : une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
- Souffrance : liée à cette maladie, réfractaire aux traitements, ou insupportable pour la personne si elle a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.
- Volonté : être apte à l’exprimer de façon libre et éclairée.
Une souffrance psychologique seule ne suffit jamais, et une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre[3].
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De la demande à la confirmation : 15 jours pour la décision, au moins 2 jours de réflexion
La procédure suit un ordre fixé par le code de la santé publique[3] :
- La demande se fait en personne auprès d’un médecin en activité, qui ne peut être ni un parent ni le conjoint ; s’il le faut, il se déplace.
- Le médecin informe sur les soins palliatifs, l’accès à un psychologue et le droit de renoncer à tout moment. La demande est ensuite formalisée par écrit, ou sous une autre forme adaptée.
- Une procédure collégiale vérifie les conditions, avec au moins un médecin spécialiste de la maladie qui ne la soigne pas et un soignant qui intervient auprès d’elle.
- La décision motivée est notifiée à l’oral et par écrit, dans les 15 jours qui suivent la demande écrite.
- Après au moins 2 jours de réflexion, la personne peut confirmer, puis fixer la date et le lieu.
Mis bout à bout, ces délais donnent un repère : au plus tard 17 jours après sa demande écrite, une personne dont le dossier est accepté peut confirmer (calcul de la rédaction)[3]. Si elle confirme plus de trois mois après la décision, le médecin réévalue sa volonté ; si la date choisie tombe au-delà de trois mois, il la réévalue à l’approche du jour et prescrit de nouveau la substance. Seule la personne peut contester un refus, devant le juge administratif[3].


Chez soi ou chez un proche, entouré de qui on veut
La personne choisit le lieu avec le soignant qui l’accompagnera : son domicile, celui d’un proche, un établissement de santé, un établissement médico-social comme un Ehpad, ou toute structure où exercent des soignants[3]. Le Conseil constitutionnel a toutefois admis qu’un établissement privé puisse refuser la procédure dans ses murs, sous conditions[4].
Les proches ont une place à chaque étape. À la demande du malade, le médecin peut recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant pendant la procédure collégiale. Le jour venu, la personne peut être entourée de qui elle veut, et le soignant veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, ni pour aller au bout ni pour renoncer : s’il en constate une qui pousse à l’administration, il suspend tout[3]. La HAS demande d’expliquer les étapes à l’entourage présent si le malade le souhaite, puis de lui proposer un temps d’échange et un soutien psychologique après le décès[2].
Boire la préparation ou ouvrir soi-même la perfusion
La loi française fait de l’autoadministration la règle, quand les Pays-Bas, la Belgique, le Canada ou l’Espagne privilégient le geste du soignant. Un médecin ou un infirmier n’administre le produit que si la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire[2]. Elle choisit entre deux voies, après une information sur leurs avantages, contraintes et risques :
- Par la bouche : du pentobarbital ou du sécobarbital, en une préparation aromatisée à boire en moins de quatre minutes, éventuellement avec un sorbet sans lait contre le goût amer. Un antivomitif est pris une à deux heures avant ; un anxiolytique est seulement proposé.
- Par perfusion : du thiopental, ou du propofol en cas de rupture, dans une poche que la personne ouvre elle-même et qui passe en cinq minutes. Une crème ou un patch anesthésiant est proposé au moins une heure avant la pose de la perfusion.
Même par la bouche, une ou deux voies veineuses sont posées par sécurité. Tout arrive dans des mallettes scellées, préparées par une pharmacie hospitalière : trois pour la voie orale, dont deux de secours pour une perfusion, deux pour la voie intraveineuse[2].
Le jour J : le soignant reste jusqu’à trois heures dans la chambre
Avant tout geste, le soignant s’assure à nouveau, « avec tact », du consentement explicite de la personne. Elle peut encore différer ou renoncer sans se justifier ; si elle demande un report, une nouvelle date est fixée avec elle[2][3]. Le texte insiste sur le temps laissé pour se dire au revoir :
« Le professionnel de santé accompagne sans précéder, c’est la personne qui décide que le moment est venu et engage le geste. »
Haute Autorité de santé, recommandation du 18 novembre 2026
La HAS donne ensuite des délais habituels, en prévenant qu’ils varient. Par la bouche, la perte de conscience survient en 5 à 10 minutes et le décès en 25 minutes environ en médiane. Par perfusion, la conscience se perd en 1 à 3 minutes. La présence indicative du soignant dans la pièce est de trois heures par voie orale, deux fois plus que les 90 minutes prévues par perfusion[2].

Si la mort tarde, un geste convenu à l’avance avec le malade
Vomissement, préparation pas finie, perfusion perdue : la HAS prévoit chaque cas. Par voie orale, si le décès ne survient pas, une injection complémentaire est faite au plus tard au bout de 60 minutes, plus tôt en cas de signes d’inconfort, après avoir vérifié que la perte de conscience est profonde. Ce délai est convenu à l’avance avec la personne. Un curare, qui paralyse les muscles, n’intervient qu’en dernier recours dans ces situations compliquées, une fois la perte de conscience profonde vérifiée[2].
Le texte prévient aussi les proches d’un cas rare : l’intervalle entre l’arrêt de la respiration et celui du cœur peut durer plusieurs dizaines de minutes, avec une peau qui bleuit ou se marbre[2]. C’est ce qu’avaient pointé, lors de la fuite d’un document de travail en octobre, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, et Laurent Frémont : un texte technique qui parle « de délais qui se comptent en heures, d’échecs et d’injections de complément », écrivaient-ils, selon le JDD. France Assos Santé, qui fédère des associations de patients, salue une approche « centrée sur la personne »[1].
Deux chantiers restent ouverts, selon la HAS elle-même : les préparations hospitalières, leur stockage et leur circuit, auxquels l’ANSM pourra être associée, et les documents destinés à informer les patients et leurs familles, à rédiger après cette recommandation[2].
Sources et références
[1] France Assos Santé — Aide à mourir : la HAS publie ses recommandations, France Assos Santé salue une approche centrée sur la personne (19 novembre 2026)
https://france-assos-sante.org/actualite/aide-a-mourir-la-has-publie-ses-recommandations-france-assos-sante-salue-une-approche-centree-sur-la-personne/
[2] Haute Autorité de santé — Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration, recommandation de bonne pratique adoptée par le Collège le 18 novembre 2026, mise en ligne le 19 novembre 2026
https://www.has-sante.fr/jcms/p_4088979/fr/substances-letales-pour-l-aide-a-mourir-et-conditions-d-administration
[3] Code de la santé publique, articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13 (droit à l’aide à mourir), créés par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 ; délai de 17 jours : calcul de la rédaction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000054709545/
[4] Gouvernement — Aide à mourir : ce que dit la loi (info.gouv.fr, 20 août 2026)
https://www.info.gouv.fr/actualite/aide-a-mourir-ce-que-dit-la-loi




