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Le malade boira lui-même la préparation ou ouvrira sa perfusion et pourra renoncer jusqu’au bout dans l’aide à mourir décrite par la Haute Autorité de santé

L’aide à mourir, ouverte par la loi du 18 août 2026, a son mode d’emploi : la Haute Autorité de santé a publié jeudi 19 novembre ses recommandations. Produits, voie orale ou perfusion, délais, place des proches, droit de renoncer : le texte décrit ce que vivra un malade dont la demande a été acceptée.

Relu par Antonin Mateo
En vidéo : la demande et ses délais, la préparation à boire ou la perfusion que le malade ouvre lui-même, et le droit de renoncer jusqu’au bout. Animations : S1N7ESE.
Sommaire

Le droit existe depuis le 20 août, mais personne ne peut encore l’exercer : la loi attend ses décrets en Conseil d’État, et sa mise en œuvre est annoncée pour janvier 2027[1]. Il manquait la partie concrète, que le ministère de la Santé avait confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) dès le 9 février, avant même le vote : quels produits, comment, que faire si cela se passe mal[2].

Le document de 30 pages, adopté par le collège de la HAS le 18 novembre, s’ouvre sur une phrase qui donne le cap : que la démarche « conduise à une mort apaisée » et que la substance permette « un délai aussi court que possible » entre la prise et le décès[2]. Toutes ses recommandations portent la mention « AE », pour accord d’experts : le niveau retenu quand les études ne suffisent pas à fonder une gradation.

En ce moment

Aide à mourir : qui peut la demander, selon les cinq conditions de la loi

La loi du 18 août 2026 pose cinq conditions, qui doivent toutes être remplies[3] :

  • Âge : avoir au moins 18 ans.
  • Résidence : être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière.
  • Maladie : une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
  • Souffrance : liée à cette maladie, réfractaire aux traitements, ou insupportable pour la personne si elle a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.
  • Volonté : être apte à l’exprimer de façon libre et éclairée.

Une souffrance psychologique seule ne suffit jamais, et une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre[3].

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De la demande à la confirmation : 15 jours pour la décision, au moins 2 jours de réflexion

La procédure suit un ordre fixé par le code de la santé publique[3] :

  1. La demande se fait en personne auprès d’un médecin en activité, qui ne peut être ni un parent ni le conjoint ; s’il le faut, il se déplace.
  2. Le médecin informe sur les soins palliatifs, l’accès à un psychologue et le droit de renoncer à tout moment. La demande est ensuite formalisée par écrit, ou sous une autre forme adaptée.
  3. Une procédure collégiale vérifie les conditions, avec au moins un médecin spécialiste de la maladie qui ne la soigne pas et un soignant qui intervient auprès d’elle.
  4. La décision motivée est notifiée à l’oral et par écrit, dans les 15 jours qui suivent la demande écrite.
  5. Après au moins 2 jours de réflexion, la personne peut confirmer, puis fixer la date et le lieu.

Mis bout à bout, ces délais donnent un repère : au plus tard 17 jours après sa demande écrite, une personne dont le dossier est accepté peut confirmer (calcul de la rédaction)[3]. Si elle confirme plus de trois mois après la décision, le médecin réévalue sa volonté ; si la date choisie tombe au-delà de trois mois, il la réévalue à l’approche du jour et prescrit de nouveau la substance. Seule la personne peut contester un refus, devant le juge administratif[3].

Photomontage : portrait de Guillaume de Tonquédec, cheveux châtains grisonnants et barbe de quelques jours, chemise bleu marine, léger sourire sur fond sombre ; en bas à gauche, en découpe, un fauteuil roulant noir avec une couverture crème pliée sur l’assise et un pilulier ouvert.
Infographie S1N7ESE. Aide à mourir, de la demande au jour J. Avant le jour J, selon la loi du 18 août 2026 : 1, demande en personne à un médecin, puis par écrit ; 2, procédure collégiale avec un médecin spécialiste de la maladie et un soignant ; 3, décision écrite et motivée, 15 jours au plus ; 4, délai de réflexion, 2 jours au moins ; 5, confirmation puis choix de la date et du lieu, la volonté étant réévaluée au-delà de 3 mois. Au plus tard 17 jours après la demande écrite, la confirmation devient possible. Le jour J, délais habituels annoncés par la HAS, qui varient. Voie orale : antivomitif 1 à 2 heures avant, moins de 4 minutes pour boire, perte de conscience en 5 à 10 minutes, décès en 25 minutes environ en médiane, injection prévue au plus tard à 60 minutes si besoin, présence du soignant 3 heures. Voie intraveineuse : crème ou patch anesthésiant 1 heure avant, poche passée en 5 minutes, perte de conscience en 1 à 3 minutes, relais si la conscience ne baisse pas en 10 minutes, présence du soignant 90 minutes. Trois mallettes pour la voie orale, deux pour la voie intraveineuse. La personne peut différer ou renoncer le jour venu, sans se justifier.
Les étapes et délais fixés par la loi, puis les repères du jour J donnés par la HAS pour chaque voie. Infographie : S1N7ESE, d’après la loi du 18 août 2026 et la recommandation de la HAS du 18 novembre 2026.

Chez soi ou chez un proche, entouré de qui on veut

La personne choisit le lieu avec le soignant qui l’accompagnera : son domicile, celui d’un proche, un établissement de santé, un établissement médico-social comme un Ehpad, ou toute structure où exercent des soignants[3]. Le Conseil constitutionnel a toutefois admis qu’un établissement privé puisse refuser la procédure dans ses murs, sous conditions[4].

Les proches ont une place à chaque étape. À la demande du malade, le médecin peut recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant pendant la procédure collégiale. Le jour venu, la personne peut être entourée de qui elle veut, et le soignant veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, ni pour aller au bout ni pour renoncer : s’il en constate une qui pousse à l’administration, il suspend tout[3]. La HAS demande d’expliquer les étapes à l’entourage présent si le malade le souhaite, puis de lui proposer un temps d’échange et un soutien psychologique après le décès[2].

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Boire la préparation ou ouvrir soi-même la perfusion

La loi française fait de l’autoadministration la règle, quand les Pays-Bas, la Belgique, le Canada ou l’Espagne privilégient le geste du soignant. Un médecin ou un infirmier n’administre le produit que si la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire[2]. Elle choisit entre deux voies, après une information sur leurs avantages, contraintes et risques :

  • Par la bouche : du pentobarbital ou du sécobarbital, en une préparation aromatisée à boire en moins de quatre minutes, éventuellement avec un sorbet sans lait contre le goût amer. Un antivomitif est pris une à deux heures avant ; un anxiolytique est seulement proposé.
  • Par perfusion : du thiopental, ou du propofol en cas de rupture, dans une poche que la personne ouvre elle-même et qui passe en cinq minutes. Une crème ou un patch anesthésiant est proposé au moins une heure avant la pose de la perfusion.

Même par la bouche, une ou deux voies veineuses sont posées par sécurité. Tout arrive dans des mallettes scellées, préparées par une pharmacie hospitalière : trois pour la voie orale, dont deux de secours pour une perfusion, deux pour la voie intraveineuse[2].

Le jour J : le soignant reste jusqu’à trois heures dans la chambre

Avant tout geste, le soignant s’assure à nouveau, « avec tact », du consentement explicite de la personne. Elle peut encore différer ou renoncer sans se justifier ; si elle demande un report, une nouvelle date est fixée avec elle[2][3]. Le texte insiste sur le temps laissé pour se dire au revoir :

« Le professionnel de santé accompagne sans précéder, c’est la personne qui décide que le moment est venu et engage le geste. »

Haute Autorité de santé, recommandation du 18 novembre 2026

La HAS donne ensuite des délais habituels, en prévenant qu’ils varient. Par la bouche, la perte de conscience survient en 5 à 10 minutes et le décès en 25 minutes environ en médiane. Par perfusion, la conscience se perd en 1 à 3 minutes. La présence indicative du soignant dans la pièce est de trois heures par voie orale, deux fois plus que les 90 minutes prévues par perfusion[2].

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Dans une chambre à la maison, une femme âgée assise dans son lit, gilet mauve et couverture au crochet, regarde une infirmière en tunique blanche assise tout près sur une chaise, un dossier sur les genoux ; de l’autre côté, un homme vu de dos lui tient la main, à côté d’une lampe de chevet allumée et de photos de famille.
Le jour venu, le soignant revérifie « avec tact » que la personne veut toujours aller au bout : elle peut différer ou renoncer sans se justifier. Image d’illustration : S1N7ESE.

Si la mort tarde, un geste convenu à l’avance avec le malade

Vomissement, préparation pas finie, perfusion perdue : la HAS prévoit chaque cas. Par voie orale, si le décès ne survient pas, une injection complémentaire est faite au plus tard au bout de 60 minutes, plus tôt en cas de signes d’inconfort, après avoir vérifié que la perte de conscience est profonde. Ce délai est convenu à l’avance avec la personne. Un curare, qui paralyse les muscles, n’intervient qu’en dernier recours dans ces situations compliquées, une fois la perte de conscience profonde vérifiée[2].

Le texte prévient aussi les proches d’un cas rare : l’intervalle entre l’arrêt de la respiration et celui du cœur peut durer plusieurs dizaines de minutes, avec une peau qui bleuit ou se marbre[2]. C’est ce qu’avaient pointé, lors de la fuite d’un document de travail en octobre, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, et Laurent Frémont : un texte technique qui parle « de délais qui se comptent en heures, d’échecs et d’injections de complément », écrivaient-ils, selon le JDD. France Assos Santé, qui fédère des associations de patients, salue une approche « centrée sur la personne »[1].

Deux chantiers restent ouverts, selon la HAS elle-même : les préparations hospitalières, leur stockage et leur circuit, auxquels l’ANSM pourra être associée, et les documents destinés à informer les patients et leurs familles, à rédiger après cette recommandation[2].

Sources et références

[1] France Assos Santé — Aide à mourir : la HAS publie ses recommandations, France Assos Santé salue une approche centrée sur la personne (19 novembre 2026)
https://france-assos-sante.org/actualite/aide-a-mourir-la-has-publie-ses-recommandations-france-assos-sante-salue-une-approche-centree-sur-la-personne/

[2] Haute Autorité de santé — Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration, recommandation de bonne pratique adoptée par le Collège le 18 novembre 2026, mise en ligne le 19 novembre 2026
https://www.has-sante.fr/jcms/p_4088979/fr/substances-letales-pour-l-aide-a-mourir-et-conditions-d-administration

[3] Code de la santé publique, articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13 (droit à l’aide à mourir), créés par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 ; délai de 17 jours : calcul de la rédaction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000054709545/

[4] Gouvernement — Aide à mourir : ce que dit la loi (info.gouv.fr, 20 août 2026)
https://www.info.gouv.fr/actualite/aide-a-mourir-ce-que-dit-la-loi

Information générale. Cet article ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

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